CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

SUR LE SITE INTERNET WWW.JOIANI.COM

 

 

Article 1 : Objet

Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site www.joiani.com qui sont des personnes physiques non commerçantes (ci-après désigné l’ « utilisateur» ou l’ « acheteur » ou « le client » ou « vous ») et la micro entreprise Jòiani dont le siège est situé au 61 chemin de Jaffary 31200 Toulouse et immatriculée au registre de la Chambre des Métiers sous le numéro Siret 831 297 049 00023.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Jòiani peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues lors de chaque visite du site www.joiani.com (ci-après désigné le « site »).

Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le site est régi par les Conditions générales applicables à la date de la commande. 

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions générales de vente après les avoir lues.

 

Article 2 : Prix

Les prix de nos produits au départ de notre atelier et hors frais de livraison sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

 

En cas de livraison hors France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc..). Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix de vente à tout moment. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Les frais de livraison sont précisés sur notre site en fonction du type de livraison choisi et du lieu de livraison.

 

Article 3 : Processus de commande sur notre site

Afin de réaliser votre commande sur le site les différentes étapes suivantes devront être suivie :

 

1. Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les produits de votre choix, en saisissant le cas échéant l’inscription personnalisée, la typographie de gravure et les options proposées puis vous les ajoutez au panier de commande. Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification nécessaire.

Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre site.

Vous saisissez puis validez votre adresse de livraison, puis le mode de livraison, puis les modalités de paiement parmi celles qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.

La saisie des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

En cliquant sur le bouton " Commander " après avoir mis votre article dans le panier, vous validez votre commande (1er clic). Puis vous confirmez définitivement votre commande par un 2nd clic après l’avoir vérifiée, au besoin corrigée, avoir indiqué votre adresse de livraison, choisi le mode de livraison et les frais de livraison afférents, suivi les instructions de paiement et validé pleinement et sans réserve l'intégralité des Conditions générales de vente applicables à cette commande.

 

2. Confirmation de commande du vendeur : Nous vous adressons une « confirmation de commande » par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison.

 

3. Impression des éléments de votre commande : Nous vous recommandons de stocker informatiquement et d'imprimer une copie de votre commande, des Conditions générales de ventes, de la confirmation de commande du vendeur, ainsi que tout autre message que nous serions amenés à échanger.

 

4. Livraison : Nous vous livrons les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

5. Annulation ou refus de la commande : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 

Article 4 : Délais de livraison

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison sont indiqués sur notre site dans la rubrique « livraison » et sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement de la commande et de livraison selon le mode de livraison retenu et le lieu de livraison.

Ces délais moyens sont compris entre 2 et 10 jours ouvrés et au maximum 30 jours.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de retard, un mail vous sera adressé.

 

- Précisions concernant la livraison en Courrier suivi : le système Courrier suivi de la POSTE permet de suivre l’acheminement de votre coli sur le site internet de La Poste et permet une livraison dans un délai moyen de quarante huit heures en France métropolitaine. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra signaler ce retard par écrit (courrier ou mail) à Jòiani pour permettre à Jòiani de procéder à une enquête auprès de la Poste. Une enquête auprès de la Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Jòiani procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur ou au remboursement de la commande.

 

Article 5 : Modalités de paiement

Le client est informé que le prix de la commande (prix des produits majoré des frais de livraison) est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

Les paiements doivent être effectués en euros et selon les modalités de paiement suivantes :

- paiement à la commande par carte bancaire : le débit de la carte est effectué lors de la confirmation de la commande. En cas d’erreur ou d’impossibilité d débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé et réalisé par notre prestataire de paiement Payzen (Banque Courtois)

- paiement à la commande par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque dans le délai de 7 jours et après encaissement de celui-ci.

- paiement à la commande par PayPall : le débit de votre compte Paypall est effectué lors de la confirmation de paiement après connexion à votre compte paypall. Le paiement en ligne par Paypall est entièrement sécurisé par le prestataire.

 

Article 6 : Modalités de livraisons

Nos produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis à la dite adresse par le transporteur.

 

- Transfert des risques :

La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques des produits s’opère dès la réception de la livraison par l’utilisateur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve.

De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne seront pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, le vendeur ne sera pas responsable.

 

- Problèmes dus à la livraison :

Vous devez réceptionner la livraison des produits commandés et contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison. Vous devez impérativement nous confirmer ces réserves et réclamations par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, à l’adresse suivante :

Jòiani 61 Chemin de Jaffary 31200 Toulouse - France

Nous vous indiquerons alors par retour la procédure à suivre.

Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement.

Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou l’annulation de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix.

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

Article 7 : Droit de rétractation

- Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés : conformément à l’article L.121-21-8- 3°du code de la consommation, tous les bijoux commandés, avec une gravure personnalisée ne pourront être ni repris ni échangés, à moins d'un défaut de fabrication sur le bijou ou d’une erreur de gravure.

 

- Application du droit de rétractation uniquement pour les produits non personnalisés :

Pour les produits non personnalisés exclusivement si vous n'étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement. Les produits retournés abîmés, endommagés ne seront pas repris.

Nous nous engageons à vous rembourser le prix des produits retournés majorés des frais de livraison liés à votre commande, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter.

Ce remboursement se fera par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande.

Seuls les frais de retour demeurent à votre charge.

Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 8 – Comment nous contacter

Pour toute information, question ou réclamation, nous restons à votre disposition par e-mail atelier@joiani.com ou par courrier Jòiani, 61 Chemin de Jaffary 31200 Toulouse.

 

Articles 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par mail

 

Article 10 : Cas de force majeure – impossibilité d’exécution :

La responsabilité de Jòiani ne pourra être engagé si l’exécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable à une erreur de votre part, de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

Ces faits justifiant de plein droits la suspension de notre part des commandes en cours, ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages et intérêts.

Jòiani s’engage à vous aviser de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 11 : Droits à la propriété́ intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Jòiani sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Protection des données personnelles :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produits réservée aux clients Jòiani, notamment par les lettres d’informations auxquelles vous vous serez abonnés.

En saisissant votre adresse email sur le site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR.

 

Jòiani s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez.

 

Article 13 : Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

Article 14 : Garantie légale de conformité « code de la consommation »  

« Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article 15 : Garantie légale relative aux défauts de l’article vendu « code civil »

« Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

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